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SOCOTEC en France

GESTION DE PATRIMOINES IMMOBILIERS « GPI » - CONDITIONS GENERALES

ARTICLE 1

Les présentes conditions générales s’appliquent aux prestations réalisées par SOCOTEC dans le cadre des missions relatives à la Gestion de Parcs Immobiliers (GPI).

L’offre GPI de SOCOTEC comprend des missions de mesures, de diagnostic, de vérifications techniques, d’assistance et de conseil en management de projet lors de la mise en place et du suivi des opérations de maintenance immobilière dans tous les domaines techniques de la construction.

Elle a pour objet de contribuer à satisfaire les objectifs de qualité fixés par le client dans le cadre de constructions existantes et de collaborer à son projet par l’apport des compétences, méthodes et outils de SOCOTEC dans le domaine des techniques de construction et/ou dans celui de l’organisation de la qualité.

Les conditions particulières de la convention ou la proposition acceptée par le client définissent la nature de la mission confiée à SOCOTEC et en précisent le contenu exact.

La présente mission est indépendante de toute autre mission réalisée par SOCOTEC en particulier de la mission de contrôle technique visée à l’article L.111-23 du code de la construction et de l’habitation.

Rôle de SOCOTEC - Modalités d'intervention

 

ARTICLE 2

Lorsque l’intervention de SOCOTEC comporte des prestations de conseil, d’audit, d’assistance ou de formation ayant trait à la mise au point de procédures organisationnelles destinées à assurer la maîtrise de spécifications techniques, le rôle de SOCOTEC se limite à la formulation d’un avis sur l’adéquation et l’efficacité de ces procédures au regard des exigences du référentiel convenu.

L’intervention de SOCOTEC s’exerce en étroite concertation avec le Client. A cette fin, celui-ci veillera à mettre en place tous moyens destinés à faciliter cette concertation notamment la désignation, parmi les personnes relevant de son autorité, d’un responsable investi du pouvoir de décision qui sera l’interlocuteur de SOCOTEC lors de l’exécution de la mission.

 

ARTICLE 3

Lorsque la mission comporte la réalisation de mesures, de diagnostics ou des vérifications, ceux-ci sont effectués par référence aux textes législatifs, réglementaires et normatifs visés dans la convention ou la proposition.

Les interventions de SOCOTEC s’exercent par examen visuel et ne comportent ni essais ni analyses en laboratoire, sauf disposition contraire expresse précisée dans la convention.

SOCOTEC, ses ingénieurs et techniciens ne prennent ni n’assument en aucune façon ni à aucun moment, la garde des ouvrages, engins ou installations soumis aux essais. Il appartient en conséquence aux propriétaires ou constructeurs intéressés de prendre, sous leur seule responsabilité, toutes mesures utiles pour assurer à tout moment la sécurité des personnes et des biens.

Sauf disposition contraire, les missions de SOCOTEC s’exercent par sondage et n’impliquent donc pas la réalisation de vérifications systématiques.

 

ARTICLE 4

SOCOTEC se réserve le droit de sous-traiter, à toute personne de son choix, l’exécution de certaines parties de la mission ; la sous-traitance de la totalité de la mission est subordonnée à l’acceptation du client.

En cas de sous-traitance, SOCOTEC s’engage à imposer à ses sous-traitants des obligations telles que toutes les clauses du contrat soient respectées.

Limites des missions

 

ARTICLE 5

En aucun cas, SOCOTEC, ses ingénieurs et techniciens ne jouent le rôle d’architecte, de bureau d’études, de constructeur ou d’entrepreneur lesquels conservent chacun pour ce qui les concernent les responsabilités afférentes à leur profession.

 

ARTICLE 6

Sauf disposition contraire, précisant notamment les hypothèses limites à retenir, SOCOTEC ne prend pas en compte dans l’accomplissement de ses missions, les phénomènes assimilables à des catastrophes naturelles (telles que séismes, tempêtes, inondations, raz de marée) ou liés à la fission de l’atome.

 

ARTICLE 7

Les mesures et sondages relatifs à la détection des polluants tels que, notamment, le plomb et l’amiante, ne sont réalisés par SOCOTEC que s’ils relèvent de l’objet de sa mission.

Lorsque tel n’est pas le cas, il appartient au client de fournir à SOCOTEC les informations qu'il possède à ce titre et, le cas échéant, de faire procéder aux investigations nécessaires.

Responsabilité

 

ARTICLE 8

La responsabilité de SOCOTEC est celle d’un prestataire de service assujetti à une obligation de moyens.

Elle ne peut être recherchée pour une mauvaise conception ou exécution d’ouvrages ou d’installations utilisés en fonction de destinations qui ne lui ont pas été signalées ou dont les documents ne lui ont pas été transmis.

Elle ne saurait être engagée au-delà de dix fois le montant des honoraires perçus par SOCOTEC au titre de la mission qui lui a été confiée, sans pouvoir dépasser 1,5 million d'euros.

La responsabilité de SOCOTEC ne peut être engagée que dans la mesure de ses propres fautes professionnelles. Elle ne saurait donc être tenue responsable, ni solidairement ni in solidum, des fautes commises par d’autres intervenants.

SOCOTEC est titulaire d'une assurance de responsabilité professionnelle (justificatif sur demande du client).

Engagements du client

 

ARTICLE 9

Le client s’engage à :

  • informer toutes personnes intéressées des dispositions de la convention qui les concernent ;
  • fournir à SOCOTEC, sans frais pour cette société et en tenant compte des délais nécessaires à ses opérations, tous renseignements, justifications et documents nécessaires à l’accomplissement de la mission dont elle a été chargée, ainsi que toutes pièces
    modificatives ;
  • donner librement accès aux lieux d’intervention et, d’une façon générale, fournir toutes facilités aux ingénieurs et techniciens de SOCOTEC pour l’exercice de leur mission, sans perte de temps ou incidence financière et dans des conditions de sécurité satisfaisantes.

ARTICLE 10

Le client autorise SOCOTEC à adresser, le cas échéant, un exemplaire de ses correspondances et rapports directement aux personnes intéressées qui ne sont pas signataires de la présente convention.

 

ARTICLE 11

Il ne peut être fait état, vis-à-vis des tiers, des avis émis par SOCOTEC que par publication ou communication in extenso; il ne peut, non plus, être fait état, à titre publicitaire de l’intervention de SOCOTEC sans avoir recueilli, au préalable, l’accord de celle-ci sur le principe et le libellé de ladite publicité.

Hygiène et sécurité

 

ARTICLE 12

 

Conformément aux dispositions des articles R.4511-1 à R.4514-10 du code du travail, il appartient au client de définir et de porter à la connaissance de SOCOTEC les mesures d’hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans son établissement par une entreprise extérieure afin que soit établie une analyse des risques et, le cas échéant, le plan de prévention visé par l’article R.4512-7 dudit code.

En particulier, il incombe au client de déclarer les risques spécifiques liés à l’activité de l’établissement auxquels le personnel de SOCOTEC peut être exposé lors de l’exécution de sa mission, notamment les risques résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants, à des substances et préparations dangereuses, à des agents biologiques, à une atmosphère confinée ainsi que le risque de noyade et de chute de hauteur, et d’indiquer les mesures de prévention prévues pour y faire face.

Lorsque ces mesures de prévention consistent en l’utilisation d’équipements de protection individuelle (EPI) spéciaux (vêtements spécifiques, masque…), il appartient au client d’informer SOCOTEC à la signature de la convention de la nature précise de ces EPI.

Honoraires

 

ARTICLE 13

Les honoraires et frais de SOCOTEC sont fixés en considération des éléments d’information fournis par ses clients sur les lieux d’intervention, l’importance, la nature et la durée de la mission qui lui a été confiée.

 

ARTICLE 14

Tous les documents nécessaires à l’exercice de la mission sont adressés à SOCOTEC en langue française sur support papier. Les frais de traduction et/ou ceux inhérents à l’édition de documents fournis sur support informatique ne sont pas compris dans le montant des honoraires et frais fixés dans la convention et font l’objet, le cas échéant, d’une facturation complémentaire.

 

ARTICLE 15

Lorsque les honoraires et frais de SOCOTEC s’expriment par un pourcentage, la base de calcul est définie dans la proposition commerciale.

Les clients s’engagent à fournir à SOCOTEC toutes justifications des montants servant de base à l’établissement de cette base.

Le montant des honoraires et frais correspondant au montant prévisionnel de la base constitue, de convention expresse, la rémunération minimale due, en tout état de cause, à SOCOTEC, à l’achèvement de sa mission.

 

ARTICLE 16

Lorsque les honoraires sont fixés forfaitairement ou à la vacation, le montant du forfait ou de la vacation prévu à la convention est révisable en fonction de la variation de l’index ingénierie. En conséquence, à compter de la date de signature de la convention, chaque acompte ou vacation est, dans les limites fixées par la réglementation, calculé avec un coefficient de révision égal au rapport du dernier index paru à la date de la signature de la convention et de l’index paru à la date d’établissement de la facture.

En cas d’abandon du projet, SOCOTEC perçoit en sus des honoraires déjà échus, une indemnité égale à 20% du montant des honoraires qui seraient restés à percevoir si la mission s’était déroulée jusqu’à son terme.

 

ARTICLE 17

Le paiement des honoraires et frais est effectué au comptant et conformément aux modalités prévues par les conditions particulières de la convention.

L’obligation de payer les honoraires et frais revenant à SOCOTEC étant inconditionnelle, le paiement ne peut en être différé en raison d’une divergence sur le point de vue technique exprimé par SOCOTEC ou d’un différend entre le client et ses maîtres d’oeuvre, ingénieurs et entrepreneurs, ou entre deux ou plusieurs de ces personnes.

A défaut de règlement des factures et frais dans un délai d’un mois, ces derniers porteront intérêt de plein droit et sans mise en demeure préalable au taux égal au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement visée par l’article L.441-6 du code de commerce est fixée à 40 euros, elle est due de plein droit sans préjudice pour SOCOTEC d’exiger une indemnisation complémentaire sur justificatifs des frais supplémentaires engagés.

 

ARTICLE 18

SOCOTEC peut suspendre ses opérations en cas de défaut de paiement de ses honoraires échus.

Lorsqu’elle décide de suspendre ses opérations, SOCOTEC signifie sa décision à ses clients par lettre recommandée. Dans ce cas, il est dû à SOCOTEC la quote-part des honoraires et frais prévus dans la convention, correspondant aux prestations déjà fournies.

 

ARTICLE 19

Tous documents, en particulier les rapports et études, remis au client par SOCOTEC dans le cadre de la convention, deviennent la propriété du client à compter du paiement intégral de l’ensemble des prestations.

 

ARTICLE 20

Les honoraires de SOCOTEC sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée. Le montant de cette taxe, au taux en vigueur au moment de l’exécution de la prestation, vient s’ajouter au montant des honoraires convenu.

Dispositions diverses

 

ARTICLE 21 - CONFIDENTIALITE

Les intervenants de SOCOTEC sont tenus à une obligation de discrétion portant sur les informations et les documents dont ils ont communication à titre confidentiel, au cours du déroulement de leurs missions.

Propriété intellectuelle

 

ARTICLE 22

22.1 Le client n’acquiert pas, par la signature de la convention, la propriété des méthodes et outils de SOCOTEC utilisés ou mis au point à l’occasion de la réalisation de la mission. En conséquence, le client s’engage à ne pas utiliser les méthodes et les outils de SOCOTEC pour un usage autre que celui initialement prévu dans le cadre de la mission.

L'utilisation, la reproduction, la représentation d'une quelconque manière de la marque ou du logo "SOCOTEC" est strictement interdite sauf obtention de l'accord écrit et préalable de la part de SOCOTEC.
Par ailleurs, il ne saurait être fait état des avis émis par SOCOTEC que par publication ou communication in extenso.

22.2 Spécificités des marques d'accréditation du Cofrac

L'utilisation, la reproduction, la représentation d'une quelconque manière du ou des logo(s) du Cofrac relatif(s) à ou aux accréditation(s) de SOCOTEC est strictement interdite sauf obtention de l'accord écrit et préalable de la part de SOCOTEC.

Résiliation

 

ARTICLE 23 - RESILIATION

En cas d’inexécution des prestations ou de manquement de l’une des parties à ses obligations contractuelles, la présente convention pourra être résiliée par lettre recommandée avec avis de réception trente (30) jours après une mise en demeure restée infructueuse.

Dispositions finales

 

ARTICLE 24 - CONVENTION DE PREUVE

Les rapports et avis par lesquels SOCOTEC rend compte de sa mission sont adressés au client et, le cas échéant, diffusés aux tiers concernés sur support papier ou par envoi sous forme numérisée. Les deux modes valent preuves. Dans le cas où un même document est adressé selon les deux modes, seule la version papier vaut preuve.

 

ARTICLE 25 - TRAITEMENT DES RECLAMATIONS

Une procédure relative au traitement des réclamations a été mise en place au sein de SOCOTEC. Cette procédure est mise à la disposition de tout intéressé sur demande adressée à la direction qualité à l'adresse suivante : dqi@socotec.com.

 

ARTICLE 26 - LEGISLATION APPLICABLE - REGLEMENT DES DIFFERENDS

La convention est régie par le droit français.

En cas de litige, les parties s’engagent à se rapprocher afin de trouver les solutions d’un règlement amiable.
Il est convenu qu’en cas d’échec, les juridictions françaises sont seules compétentes pour connaître du litige quel que soit le lieu d’exécution de la mission, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

 

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